Ce complément de loyer doit être expressément mentionné, chiffré et justifié dans le bail. Pour préserver la rentabilité d’une location, l’investisseur peut opter pour un complément de loyer.
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En outre, elle est de plus en plus réglementée, notamment à Paris où l’obligation de compensation constitue un véritable frein. Ce choix obère donc de manière non négligeable la rentabilité des locations. Les solutions de conciergerie prélèvent généralement de 20 à 30% de commission sur le prix des nuitées. Cependant, la location de courte durée s’avère chronophage pour l’investisseur compte-tenu de la fréquence des entrées et sorties de locataires. Ils seraient susceptibles de se tourner vers d’autres marchés, comme la location de courte durée, réputée plus rentable, créant de facto une situation de pénurie de biens locatifs classiques contre-productive au regard de l’objectif du législateur. Elle pourrait décourager certains investisseurs dont l’encaissement des loyers permet d’honorer des mensualités d’emprunt. En outre, le locataire peut engager une action judiciaire pour obtenir la diminution de son loyer.Ĭette réglementation, dont l’efficacité n’a pas été prouvée, est critiquée. Par ailleurs, il encourt une amende administrative plafonnée à 5000 euros pour une personne physique et à 15.000 euros pour une personne morale. En effet, le bailleur peut se voir obligé de mettre le contrat de location en conformité et de rembourser au locataire les éventuels trop-perçus. Le nouveau dispositif d’encadrement des loyers mis en place est assorti de sanctions. Un dispositif d’encadrement des loyers critiqué En revanche, le loyer minoré constitue un mécanisme de protection pour le bailleur permettant notamment d’augmenter le montant du loyer s’il est inférieur à ce seuil. À défaut, une action en diminution du loyer peut être engagée par le locataire. Il est interdit au propriétaire de fixer un loyer hors charges, dit loyer de base supérieur au loyer de référence majoré. La catégorie de logement (appartement/maison, nombre de pièces, nu/meublé et époque de construction du bâtiment) est également prise en compte.Le loyer de référence doit figurer dans le contrat de bail. Exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, ces indicateurs sont déterminés en fonction du marché locatif observé et déclinés par secteurs géographiques (regroupant une ou plusieurs communes ou quartiers). L’encadrement des loyers repose sur trois indicateurs, fixés annuellement par un arrêté du préfet: un loyer de référence, un loyer majoré équivalant au loyer de référence +20% et un loyer minoré équivalant au loyer de référence -30%.
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